GPSR : les informations obligatoires sur une fiche produit en ligne

Qui doit afficher ces informations

L'article 19 vise les opérateurs économiques qui mettent des produits à disposition en ligne ou par d'autres moyens de vente à distance. Le règlement range notamment dans cette catégorie le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur et le prestataire d'exécution des commandes. Règl. (UE) 2023/988, art. 3 et 19 Un e-commerçant qui revend des produits d'autres marques est un distributeur : l'obligation le concerne. S'il fait fabriquer des produits qu'il vend sous sa propre marque, il est fabricant.

• Produits neufs, d'occasion, réparés ou reconditionnés : tous sont couverts. Art. 2, § 3
• Produits soumis à une réglementation européenne spécifique (jouets, appareils électriques, etc.) : l'article 19 continue de s'appliquer. Pour ces produits, le règlement écarte le chapitre II pour les risques déjà couverts, la section 1 du chapitre III et les chapitres V, VII et IX à XI, mais pas la section 2 du chapitre III, où se trouve l'article 19. Art. 2, § 1
• Exclus : médicaments, denrées alimentaires, aliments pour animaux, plantes et animaux vivants, produits phytopharmaceutiques, antiquités, notamment. Art. 2, § 2

Les quatre informations à afficher sur la fiche produit

L'offre doit indiquer de manière claire et visible au moins les informations suivantes. Règl. (UE) 2023/988, art. 19

En France, l'emploi de la langue française est obligatoire dans l'offre, la présentation et le mode d'emploi d'un produit. Loi n° 94-665 du 4 août 1994, art. 2

Un modèle de bloc « Fabricant et sécurité »

Placez ce bloc sur la fiche produit elle-même, à proximité de la description, et remplissez-le avec les données réelles de chaque produit :

• Fabricant : [raison sociale ou marque], [adresse postale complète], [adresse e-mail de contact]
• Personne responsable dans l'UE : [nom], [adresse postale], [adresse e-mail] (uniquement si le fabricant est établi hors de l'Union)
• Référence du produit : [type ou modèle], [autre identifiant : numéro de lot, code article, code EAN]
• Avertissements et consignes de sécurité : [texte repris de l'étiquette ou de la notice, en français], avec un lien vers la notice si elle existe

Ces données viennent de vos fournisseurs : le fabricant doit déjà porter son nom, ses adresses et un numéro de type, de lot ou de série sur le produit, et fournir les instructions de sécurité. Art. 9, § 5 à 7 Avant de vendre un produit, le distributeur doit vérifier que ces obligations sont respectées. Art. 12, § 1

La personne responsable dans l'Union

Un produit couvert par le règlement ne peut être mis sur le marché que si un opérateur économique établi dans l'Union en est responsable. Art. 16 Il peut s'agir d'un fabricant établi dans l'Union, de l'importateur, d'un mandataire désigné par écrit par le fabricant ou, à défaut des trois, d'un prestataire d'exécution des commandes établi dans l'Union. Règl. (UE) 2019/1020, art. 4

Si vous importez vous-même des produits fabriqués hors de l'Union, vous êtes l'importateur : vos propres coordonnées doivent alors apparaître sur le produit ou son emballage, et sur l'offre.

Sur une place de marché

Les places de marché doivent organiser leur interface pour que chaque vendeur puisse renseigner ces mêmes informations et qu'elles s'affichent là où le produit est référencé. Art. 22, § 9 Selon le considérant 58, elles n'ont pas à vérifier l'exactitude de ces informations, dont la traçabilité incombe au vendeur. Considérant 58 Si vous vendez à la fois sur une place de marché et sur votre site, les deux fiches doivent être complètes.

Les sanctions en France

Le Code de la consommation fait des articles 2, 3, 9 à 16, 18 à 20, 22, 28 et 35 à 37 du règlement des mesures d'exécution de l'article L. 412-1. C. conso R. 412-43-2 Leur violation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, la récidive étant réprimée. C. conso R. 451-1 Le Code pénal fixe cette amende à 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive, et à cinq fois ces montants pour une personne morale. C. pén. 131-13 · 131-41

Les manquements plus graves sont des délits : un fabricant ou un importateur qui ne prend pas les mesures requises face à un produit dangereux encourt cinq ans d'emprisonnement et 600 000 € d'amende. C. conso L. 452-5-1

Les erreurs fréquentes

• Les coordonnées de la boutique à la place de celles du fabricant, pour un produit d'une autre marque.
• Un formulaire de contact au lieu d'une adresse électronique : le texte parle d'adresse postale et électronique.
• Les informations rangées dans les CGV ou une page générale, au lieu de figurer dans l'offre.
• Un bloc identique copié sur toutes les fiches, alors que la référence et les avertissements changent d'un produit à l'autre.
• Les produits d'occasion ou reconditionnés oubliés.

Votre liste d'actions

1. Listez vos produits et écartez ceux qui sont exclus (denrées alimentaires, médicaments, etc.).
2. Pour chaque produit, identifiez le fabricant et, s'il est hors UE, la personne responsable dans l'Union.
3. Demandez à vos fournisseurs les adresses postale et électronique, la référence et les avertissements en français.
4. Ajoutez des champs dédiés dans votre catalogue (WooCommerce, Shopify, PrestaShop) plutôt qu'un texte libre.
5. Affichez le bloc « Fabricant et sécurité » sur chaque fiche, visible sans quitter la page.
6. Refaites la vérification à chaque nouveau produit ou changement de fournisseur.
7. Pour un montage complexe (import, marque blanche, vente hors France), faites valider votre analyse par un avocat.