Identifiant unique REP, logo Triman et Info-tri : les obligations d'une boutique en ligne

Êtes-vous « producteur » au sens de la REP ?

Le Code de l'environnement appelle producteur toute personne qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets. C. env. L. 541-10 Parmi les filières qui concernent le plus les boutiques en ligne : C. env. L. 541-10-1

• Emballages ménagers et papiers ; la FAQ du ministère sur le Triman évoque aussi les cartons d'expédition d'un vendeur en ligne.
• Équipements électriques et électroniques et batteries.
• Textiles d'habillement, chaussures et linge de maison neufs destinés aux particuliers.
• Éléments d'ameublement et de décoration textile.
• Jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin.

Pour les emballages, le producteur est désormais défini par le règlement européen 2025/40 : un fabricant, importateur ou distributeur qui met pour la première fois à disposition un emballage, « quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris au moyen de contrats à distance ». C. env. R. 543-43 · Règl. (UE) 2025/40, art. 3

L'identifiant unique REP : où l'afficher

Les producteurs s'enregistrent auprès de l'ADEME, qui leur délivre un identifiant unique et publie la liste des producteurs enregistrés. C. env. L. 541-10-13 · R. 131-26-1 Si vous adhérez à un éco-organisme, la transmission annuelle de vos données peut passer par lui. L'identifiant prend la forme FR123456_01ABCD.

C. env. R. 541-173 · L. 541-10-10 · Loi n° 2004-575, art. 19

Exemple de libellé : « Identifiants uniques REP attribués par l'ADEME : FR123456_01ABCD (emballages ménagers) ; FR123456_02EFGH (textiles d'habillement, chaussures et linge de maison). » Remplacez ces numéros fictifs par les vôtres.

Vous ne retrouvez plus votre identifiant, ou vous voulez vérifier celui d'un fournisseur ? L'outil gratuit de recherche d'identifiant unique REP interroge le registre public de l'ADEME à partir d'un SIREN ou d'un nom d'entreprise.

Sur les places de marché. Une plateforme qui facilite des ventes à distance de produits soumis à la REP doit contribuer à la place du vendeur, sauf si elle dispose de justificatifs ; la détention d'un identifiant unique vaut conformité du vendeur. C. env. L. 541-10-9

Le logo Triman et l'Info-tri

Tout produit destiné aux ménages et soumis à une filière REP, hors emballages de boissons en verre, porte une signalétique indiquant qu'il fait l'objet de règles de tri : c'est le Triman. Elle est accompagnée d'une information sur les modalités de tri, détaillée élément par élément quand les consignes diffèrent. C. env. L. 541-9-3 Cette information est élaborée par l'éco-organisme de la filière et publiée sur son site. C. env. R. 541-12-18 Pour les emballages ménagers et les papiers, Citeo la diffuse sous le nom d'Info-tri, avec un guide et des fichiers graphiques à télécharger.

• Où. Sur le produit, son emballage ou, à défaut, les documents fournis avec le produit. Pour les emballages ménagers, sur l'emballage lui-même, éventuellement par autocollant. Le Triman est accolé à l'information de tri. C. env. L. 541-9-3 · R. 541-12-21
• Petits produits. Si la surface du plus grand côté du produit ou de son emballage est inférieure à 10 cm² et qu'aucun document n'accompagne le produit, les deux peuvent être dématérialisés ; entre 10 et 20 cm², seule l'information de tri peut l'être. Ces seuils passent à 20 et 40 cm² pour les produits cylindriques ou sphériques. C. env. R. 541-12-21
• Colis. Un vendeur en ligne peut apposer sur ses cartons une information unique couvrant le carton et les éléments de calage, selon la FAQ du ministère.
• QR code. Selon la même FAQ, un QR code ne peut pas remplacer l'information de tri, qui doit indiquer directement le geste de tri.

Pour les emballages ménagers, la FAQ du ministère indique une entrée en vigueur au 09/09/2022, avec une fin d'écoulement des stocks au 09/03/2023 : l'obligation est pleinement applicable.

Ce qui arrive avec le règlement européen sur les emballages

Le règlement (UE) 2025/40 prévoit une étiquette harmonisée sur les matériaux des emballages. Elle devient obligatoire le 12/08/2028, ou 24 mois après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution qui la définira si cette date est postérieure. Elle concerne aussi les emballages du commerce en ligne, et ses informations devront être mises à la disposition des acheteurs avant l'achat en ligne. Règl. (UE) 2025/40, art. 12 § 1 Au plus tard le 12/02/2027, les emballages relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur pourront être identifiés dans tous les États membres où ce régime s'applique, uniquement par un symbole placé dans un code QR ou par un autre marquage numérique ouvert et normalisé. Règl. (UE) 2025/40, art. 12 § 9 Le Code de l'environnement permet déjà de remplacer le Triman par une signalétique commune européenne obligatoire. C. env. R. 541-12-20

Les sanctions

• Identifiant unique absent des mentions obligatoires, défaut d'inscription ou données erronées : amende administrative jusqu'à 30 000 €, prononcée par le ministre chargé de l'environnement. C. env. L. 541-9-5
• Triman ou information de tri manquants : jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. C. env. L. 541-9-4 Selon la FAQ du ministère, la DGCCRF contrôle et l'amende peut s'appliquer par produit concerné.

Votre liste d'actions

1. Listez les filières REP dont relèvent vos produits et vos emballages, colis compris.
2. Vérifiez votre inscription et vos identifiants dans le registre de l'ADEME.
3. Ajoutez chaque identifiant, avec sa filière, dans vos CGV et vos mentions légales.
4. Collectez les identifiants de vos fournisseurs pour répondre aux demandes des acheteurs.
5. Contrôlez la présence du Triman et de l'Info-tri sur vos emballages, cartons d'expédition compris, et sur les produits que vous fabriquez ou importez.
6. Téléchargez les fichiers de votre éco-organisme plutôt que de redessiner le logo.
7. Pour un cas particulier (import, vente depuis l'étranger, marque blanche), faites valider votre analyse par un avocat ou votre éco-organisme.