Outil gratuit · Droit de rétractation
Générateur rétractation en ligne : avis d'information, bouton et formulaire
Depuis le 19/06/2026, l'avis d'information type sur la rétractation mentionne la fonction en ligne « renoncer au contrat ici ». Répondez à quelques questions : l'outil assemble le modèle officiel annexé au Code de la consommation selon votre situation, sans en modifier la rédaction, et prépare le lien et le formulaire type.
1. L'avis d'information pour vos CGV
À reprendre dans vos conditions générales de vente et dans l'information donnée avant la commande.
Code HTML
Texte brut
2. Le lien « Renoncer au contrat ici »
La fonction doit être visible, directement et facilement accessible, et disponible pendant tout le délai de rétractation. Placez ce lien dans le pied de page du site, dans l'espace client et dans l'e-mail de confirmation de commande. Il mène à votre formulaire de rétractation en ligne, que votre plateforme ou un module doit fournir : ce générateur ne crée pas ce formulaire.
Code HTML du lien
Ce que le formulaire en ligne doit permettre, selon l'article D. 221-5 :
- fournir ou confirmer le nom et le prénom du client ;
- identifier le contrat (numéro et date de commande, par exemple) ;
- indiquer le moyen électronique où recevoir l'accusé de réception (adresse e-mail) ;
- envoyer la déclaration par un bouton « confirmer la rétractation » ou une formule analogue sans ambiguïté ;
- recevoir, dans un délai raisonnable et sur support durable, un accusé de réception qui mentionne le contenu de la déclaration, ainsi que la date et l'heure de son envoi.
3. Le modèle de formulaire de rétractation
Le formulaire type de l'annexe à l'article R. 221-1, complété avec vos coordonnées. Il reste obligatoire dans l'information précontractuelle, à côté de la fonction en ligne.
Texte du formulaire
4. Exemple d'accusé de réception
Rédaction d'exemple, non officielle, qui reprend les mentions exigées par l'article D. 221-5. Les champs entre accolades sont à remplir par votre boutique au moment de l'envoi.
Les textes repris
Avis d'information : annexe à l'article R. 221-3 du Code de la consommation, rédaction issue du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, avec les passages prévus par ses instructions (1) à (6). Formulaire : annexe à l'article R. 221-1. Fonction en ligne : articles L. 221-21 et D. 221-5. Textes relevés le 16/09/2026 ; vérifiez sur Légifrance qu'ils n'ont pas changé.
C. conso L. 221-5 · L. 221-21 · R. 221-1 · R. 221-3 · D. 221-5
L'outil ne couvre pas les contrats conclus hors établissement, ni la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage urbain, ni les exceptions au droit de rétractation. Lire le guide sur le bouton de rétractation.