Garantie légale de conformité : ce que l'e-commerçant doit afficher

Ce que la garantie légale impose au vendeur

La garantie légale de conformité est due par le vendeur, pas par le fabricant : c'est vous qui répondez des défauts de conformité existant à la délivrance et qui apparaissent dans les deux ans. C. conso L. 217-3 Vous gardez ensuite la possibilité de vous retourner contre votre fournisseur ou le producteur. C. conso L. 217-31

L'encadré obligatoire dans vos conditions générales de vente

Les conditions générales doivent mentionner l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, ainsi que, le cas échéant, la garantie commerciale et le service après-vente. C. conso L. 211-2 Pour la vente de biens, cette information prend la forme d'un encadré conforme aux modèles annexés au Code de la consommation. C. conso D. 211-2

Le modèle pour les biens (hors animaux domestiques) indique notamment :

• le délai de deux ans, pendant lequel le client n'a à prouver que l'existence du défaut, pas sa date d'apparition ;
• la réparation ou le remplacement sous trente jours, sans frais, et les cas de réduction du prix ou de fin du contrat ;
• un nouveau délai de deux ans si le vendeur impose le remplacement alors que le client demandait la réparation ;
• l'amende civile encourue par le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la garantie ;
• la garantie des vices cachés.

Les conditions générales indiquent aussi le nom du professionnel qui répond des garanties et ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. C. conso D. 211-1 Des modèles distincts existent pour les animaux domestiques et pour les contenus et services numériques. Annexes aux articles D. 211-2 et D. 211-3

En pratique. Reprenez le texte du modèle sans le reformuler, dans un bloc visuellement distinct (bordure ou fond coloré), précédé du nom, de l'adresse, du téléphone et de l'e-mail du service qui traite les garanties.

Avant la commande : l'information précontractuelle

Avant que le client soit lié, vous devez l'informer de l'existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales, et des éventuelles garanties commerciales. C. conso L. 111-1, 5° · L. 221-5, 5° Le texte impose d'employer les termes « garantie légale » et, si vous en proposez une en plus, « garantie commerciale ». C. conso R. 111-1

Sur une boutique en ligne, un lien vers la section « Garanties légales » des CGV depuis les fiches produits et la validation de commande rend cette information accessible au bon moment.

La garantie des vices cachés

Elle couvre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine. C. civ. 1641 L'acheteur peut rendre le bien et être remboursé, ou le garder et obtenir une réduction du prix. C. civ. 1644 Il doit agir dans les deux ans suivant la découverte du vice. C. civ. 1648 Elle s'ajoute à la garantie de conformité et figure dans le même encadré.

Garantie commerciale : ne pas la confondre

Une garantie commerciale (extension payante, garantie du fabricant) s'ajoute à la garantie légale sans la remplacer. Elle est remise sur un support durable, au plus tard à la délivrance, avec son contenu, ses modalités, son prix, sa durée, son étendue territoriale et les coordonnées du garant, et indique clairement qu'elle s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. C. conso L. 217-22

La notice européenne harmonisée, applicable dans l'Union le 27/09/2026

La directive (UE) 2024/825 impose de rappeler au consommateur, avant qu'il soit lié et de manière bien visible, l'existence et les principaux éléments de la garantie légale de conformité, au moyen d'une notice harmonisée. Les États membres devaient transposer au plus tard le 27/03/2026 et appliquer ces règles à partir du 27/09/2026. Dir. (UE) 2024/825, art. 2 et 4

Le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 du 25 septembre 2025 fixe la maquette de cette notice et d'un label pour la garantie commerciale de durabilité ; il est applicable à partir du 27/09/2026.

• La notice. Aucun de ses éléments ne peut être modifié. Elle comporte un code QR vers la section du portail européen « Your Europe » consacrée à la garantie légale. Pour une vente à distance par une interface en ligne, elle est en couleur. Règl. d'exécution (UE) 2025/1960, annexe I
• Le label « GARAN ». Il signale une garantie commerciale de durabilité volontaire, offerte par le producteur sans frais supplémentaires, sur l'ensemble du bien et pour plus de deux ans. En ligne, il peut être affiché de façon imbriquée, à condition d'apparaître en entier au premier clic, survol ou toucher. Règl. d'exécution (UE) 2025/1960, annexe II

En France. La transposition figure aux articles 20 et 21 du projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), adopté par le Sénat le 18/02/2026 et transmis à l'Assemblée nationale le 20/02/2026. Le dossier législatif du Sénat, mis à jour le 04/09/2026, ne mentionne aucune étape ultérieure. L'affichage de la notice en France et son articulation avec l'encadré français dépendront de ce texte : gardez l'encadré actuel.

Les sanctions

• Mentions absentes des documents contractuels. Amende administrative d'au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. C. conso L. 241-2-1
• Obstruction de mauvaise foi à la garantie. Amende civile d'au plus 300 000 €, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. C. conso L. 241-5
• Frais d'envoi laissés au client. Vous devez rembourser les frais d'envoi supportés pour la mise en conformité dans les quatorze jours, sous peine de majorations de 10 %, 20 % puis 50 %. C. conso L. 241-6

Les erreurs fréquentes

• Pas d'encadré, ou un résumé maison à la place du modèle officiel.
• Renvoyer le client vers le fabricant pour un défaut couvert par la garantie légale, alors que le vendeur en répond.
• Présenter une « garantie 1 an » ou une « garantie constructeur » sans distinguer garantie légale et garantie commerciale.
• Facturer le retour d'un produit défectueux ou exiger que le client paie l'expédition sans remboursement.
• Appliquer le modèle « biens » à la vente d'animaux ou de contenus numériques.

Votre liste d'actions

1. Copiez dans vos CGV l'encadré du modèle correspondant à ce que vous vendez, sans le réécrire.
2. Ajoutez le nom et les coordonnées complètes du professionnel qui répond des garanties.
3. Séparez clairement « garantie légale » et « garantie commerciale » sur les fiches produits, les CGV et les factures.
4. Placez un lien vers vos garanties sur les fiches produits et au moment de valider la commande.
5. Vérifiez que votre procédure de SAV prend en charge les frais et respecte le délai de trente jours.
6. Suivez l'adoption de la loi de transposition pour la notice harmonisée.
7. Pour un cas particulier (occasion, biens numériques, marketplace), faites valider vos textes par un avocat.