Prix barré : la règle du prix le plus bas des 30 derniers jours

Ce que dit la règle

Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant la réduction. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction. C. conso L. 112-1-1

Vous restez libre de la forme : montant (-10 €), pourcentage (-10 %) ou prix barré, selon la fiche de la DGCCRF. Mais la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une réduction annoncée en pourcentage, ou par une mention publicitaire qui met en avant le caractère avantageux du prix, doit être calculée sur la base du prix antérieur. CJUE, 26/09/2024, C-330/23

La Commission européenne précise que ce prix le plus bas inclut les prix réduits d'une promotion précédente pendant la période. Elle vise aussi les annonces sans chiffre, comme les « offres spéciales » ou « offres Black Friday », qui donnent l'impression d'une réduction. Orientations 2021/C 526/02, § 1.1 et 2.1

Un exemple de calcul

Un pull est vendu 49,00 €. Il a été en promotion à 39,00 € pendant cinq jours, puis est revenu à 49,00 €. Deux semaines plus tard, vous voulez lancer une nouvelle opération.

Au jour 30, afficher « 49,00 € 39,20 €, -20 % » serait trompeur : 39,20 € n'est pas une baisse par rapport à 39,00 €. Pour annoncer une réduction, le prix barré doit être 39,00 € et le pourcentage calculé sur ce montant.

Les cas particuliers

• Réductions successives. Si vous augmentez la réduction pendant une période déterminée (-10 %, puis -20 %, puis -30 %), le prix antérieur reste celui pratiqué avant la première réduction. C. conso L. 112-1-1, I La Commission lit cette exception strictement : sans interruption et sans remonter le prix entre deux paliers. Des opérations séparées dans le mois (Black Friday puis Cyber Monday) suivent la règle générale. Orientations 2021/C 526/02, § 4.3
• Produits périssables. La règle ne s'applique pas aux annonces portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide. C. conso L. 112-1-1, I
• Produits en vente depuis moins de 30 jours. La directive permettait aux États de prévoir une période plus courte. Dir. 98/6/CE, art. 6 bis, § 4 L'article L. 112-1-1 ne reprend pas cette option : le prix antérieur reste le plus bas pratiqué sur la période. Un « prix de lancement » bas puis augmenté devient donc la référence d'une réduction annoncée dans les trente jours.
• Comparaison avec d'autres vendeurs. La règle ne vise pas la comparaison de vos prix avec ceux d'autres professionnels. C. conso L. 112-1-1, II La DGCCRF demande alors d'indiquer clairement qu'il s'agit d'une comparaison, et la nature du prix comparé (prix conseillé du fabricant, prix habituellement constaté, etc.).
• Codes promo et fidélité. Selon la Commission, un code ouvert à tous (« -20 % aujourd'hui avec le code XYZ ») est une annonce de réduction. Un programme de fidélité sur une longue période ou une remise réellement personnelle ne l'est pas. Orientations 2021/C 526/02, § 2.3

Annonces générales, Black Friday et soldes

Une bannière « -20 % sur tout » n'a pas à porter elle-même le prix antérieur. En revanche, chaque produit concerné doit l'afficher dans la zone prix de sa fiche. Une annonce « jusqu'à -70 % » alors que seuls quelques articles atteignent ce taux peut constituer une pratique déloyale. Orientations 2021/C 526/02, § 2.2 et 3

Le mot « soldes » est réservé aux deux périodes légales, dont les dates s'appliquent aussi aux sites en ligne. Il ne vise que des produits proposés à la vente depuis au moins un mois, et son usage hors période est puni d'une amende de 15 000 € pour un entrepreneur individuel et 75 000 € pour une société. Service-Public cite « ventes privées » et « black friday » comme dénominations de promotion autorisées. Service-Public Entreprendre, F24037

Exemples d'affichage

Les sanctions

Le Code de la consommation range expressément « les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1 » parmi les éléments d'une pratique commerciale trompeuse. C. conso L. 121-2, 2° c Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. L'amende peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la pratique. Les peines passent à cinq ans et 750 000 € lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne. C. conso L. 132-2

Pour une société, le plafond de l'amende est multiplié par cinq. C. conso L. 132-3 · C. pén. 131-38 Le tribunal ordonne aussi la diffusion de la décision. C. conso L. 132-4

Votre liste d'actions

1. Conservez l'historique quotidien de vos prix par produit et par canal de vente, pour pouvoir justifier chaque prix barré en cas de contrôle.
2. Alimentez le champ de prix barré de votre CMS (Shopify, WooCommerce, PrestaShop) à partir de cet historique, pas d'un prix saisi à la main.
3. Calculez chaque pourcentage à partir du prix le plus bas des trente derniers jours, promotions précédentes comprises.
4. Avant Black Friday et les fêtes, vérifiez les opérations du mois écoulé : elles changent le prix de référence.
5. Distinguez visuellement une comparaison (prix conseillé) d'une réduction.
6. Réservez le mot « soldes » aux périodes légales.
7. Pour un cas particulier (marketplace, prix variables, produits saisonniers, abonnements), faites valider votre méthode par un avocat.

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